RattachementTITRE Ier : DES CONDITIONS DE RESSOURCES.
IdentifiantLEGIARTI000006497288
Texte parentLEGITEXT000018399956
Référencearticle 5 du décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 (version du 19 juillet 2001)Légifrance →
1. Sont considérées comme à charge :
2. 1° Le conjoint ou le concubin dépourvu de ressources personnelles ;
3. 2° Le descendant qui, au 1er janvier de l'année en cours, est âgé de moins de dix-huit ans ou, s'il poursuit ses études, de moins de vingt-cinq ans, ou qui est handicapé et vit sous le toit du demandeur à l'aide juridictionnelle ;
4. 3° L'ascendant qui habite avec le demandeur à l'aide juridictionnelle et dont les ressources n'excèdent pas le montant des prestations touchées au titre de l'aide aux personnes âgées.
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