Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 · Article

Article 51

Article en vigueur depuis le 19 juillet 2001.

TexteDécret n° 93-1425 du 31 décembre 1993
Rattachement
Chapitre II : De la contribution de l'Etat.
  1. TITRE III : DES AVOCATS ET DES PERSONNES AGRÉÉES
  2. Chapitre II : De la contribution de l'Etat.
IdentifiantLEGIARTI000006497451
Texte parentLEGITEXT000018399956
Référencearticle 51 du décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 (version du 19 juillet 2001)Légifrance →

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