RattachementChapitre II : Dispositions applicables aux mesures mentionnées à l'article 23-3 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992
TITRE IV : DE L'AIDE À L'INTERVENTION DE L'AVOCAT OU DE LA PERSONNE AGRÉÉE
Chapitre II : Dispositions applicables aux mesures mentionnées à l'article 23-3 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992
IdentifiantLEGIARTI000020100634
Texte parentLEGITEXT000018399956
Référencearticle 55-13 du décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 (version du 8 janvier 2009)Légifrance →
1. La décision prononcée sur la demande d'aide mentionne :
2. 1° Le montant des ressources retenues ainsi que, le cas échéant, les correctifs pour charges de famille et tous autres éléments pris en considération ;
3. 2° L'admission à l'aide ou le rejet de la demande ;
4. 3° En cas d'admission :
5. - la nature de la mesure à l'occasion de laquelle l'aide a été accordée ;
6. - le nom et l'adresse de l'avocat ou de la personne agréée intervenant au titre de l'aide ;
7. 4° En cas de rejet de la demande, les motifs de celui-ci.
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