RattachementChapitre II : Dispositions applicables aux mesures mentionnées à l'article 23-3 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992
TITRE IV : DE L'AIDE À L'INTERVENTION DE L'AVOCAT OU DE LA PERSONNE AGRÉÉE
Chapitre II : Dispositions applicables aux mesures mentionnées à l'article 23-3 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992
IdentifiantLEGIARTI000034662177
Texte parentLEGITEXT000018399956
Référencearticle 55-9 du décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 (version du 11 mai 2017)Légifrance →
1. La demande est déposée ou adressée par l'intéressé ou par tout mandataire au président du bureau d'aide juridictionnelle ou, dans les îles Wallis et Futuna, au président du tribunal de première instance.
2. Elle peut aussi être déposée par l'intéressé auprès d'un service d'accueil unique du justiciable.
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