Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 19 juillet 2001.

TexteDécret n° 93-1425 du 31 décembre 1993
Rattachement
Chapitre Ier : De la composition des bureaux d'aide juridictionnelle.
  1. TITRE II : DES BUREAUX D'AIDE JURIDICTIONNELLE
  2. Chapitre Ier : De la composition des bureaux d'aide juridictionnelle.
IdentifiantLEGIARTI000006497298
Texte parentLEGITEXT000018399956
Référencearticle 8 du décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 (version du 19 juillet 2001)Légifrance →

1. Dans chaque bureau, des suppléants sont nommés ou désignés dans les mêmes conditions que le président et les membres titulaires.

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