1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-283 du 25 mars 2008 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 28 mars 2008.
TexteDécret n°2008-283 du 25 mars 2008
IdentifiantLEGIARTI000018438761
Texte parentLEGITEXT000018438755
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