Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 mars 2008
IdentifiantLEGIARTI000018463844
Texte parentLEGITEXT000018463835
Référencearticle 1 de l'arrêté du 10 mars 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le treizième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 29 octobre 2007 susvisé est modifié comme suit :
2. « Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées cinq ans après la rupture de tous liens avec la personne morale gestionnaire, à l'exception des données relatives aux contentieux, qui sont conservées jusqu'à épuisement de toutes les voies de recours.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 29 octobre 2007 : art. 2
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