1. Les destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont, à raison de leurs attributions respectives :
2. ― les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DDTEFP) ;
3. ― les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DRTEFP) ;
4. ― la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) ;
5. ― la direction de l'animation de la recherche, des études et de la statistique (DARES) ;
6. ― la direction de l'administration générale et de la modernisation des services (DAGEMO).
Nota : Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 article 7 I : Les dispositions du présent décret prennent effet, dans chaque région, à la date de nomination du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Les arrêtés de nomination de ces directeurs ont été publiés par arrêtés des 30 décembre 2009 et 9 février 2010, parus respectivement au Journal officiel des 5 janvier et 14 février 2010).
Conformément à l'article 15 du même décret elles ne s'appliquent ni à la région Ile-de-France ni aux régions d'outre-mer.