Arrêté du 28 janvier 2008 instituant un traitement informatique d'informations nominatives relatif au contrôle des déclarations annuelles obligatoires d'emploi de travailleurs handicapés et au suivi de la mise en œuvre de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 modifiée en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés

Article 1 LEGIARTI000021290363

1. Il est mis en œuvre un traitement informatique, dénommé « Déclaration de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés loi 2005 » (DOETH loi 2005), permettant de collecter dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi les informations figurant sur les déclarations obligatoires annuelles d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés (DOETH).

2. Cette collecte a pour objet :

3. ― le contrôle du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du secteur privé, instituée par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, modifiée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

4. ― le suivi de la mise en œuvre de cette obligation par les entreprises privées au niveau départemental, régional et national par l'établissement de statistiques.

Article 2 LEGIARTI000018539245

1. Les catégories d'informations nominatives traitées sont les suivantes :

2. Identification de l'établissement :

3. ― numéro de SIRET ;

4. ― code APE ;

5. ― enseigne, raison sociale ;

6. ― adresse ;

7. ― nom, prénom, coordonnées téléphoniques, adresse électronique de la personne à joindre pour toutes précisions concernant la DOETH ;

8. ― nom et coordonnées téléphoniques de la personne responsable.

9. Identification des bénéficiaires de la loi du 10 juillet 1987, modifiée par la loi du 11 février 2005 :

10. Renseignements sur l'identité :

11. ― nom ;

12. ― prénom ;

13. ― année de naissance ;

14. ― sexe.

15. Renseignements relatifs à l'emploi :

16. ― numéro de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS-ESE) correspondant à la profession exercée ;

17. ― date d'embauche ;

18. ― période d'emploi ;

19. ― temps partiel ;

20. ― nature du contrat de travail ;

21. ― reconnaissance de la lourdeur du handicap, chômage de longue durée, placement antérieur ;

22. Renseignements sur le type de bénéficiaire :

23. ― reconnu travailleur handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ;

24. ― accident du travail ou maladie professionnelle (taux d'incapacité partielle permanente) ;

25. ― invalide pensionné ;

26. ― mutilé de guerre ;

27. ― assimilé mutilé de guerre ;

28. ― sapeur-pompier volontaire ;

29. ― titulaire de la carte d'invalidité ;

30. ― titulaire de l'allocation aux adultes handicapés.

31. Les informations sont conservées cinq ans dans le système informatique, durée pendant laquelle un employeur peut demander à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle l'autorisation de solliciter de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH) le remboursement d'une contribution indûment versée.

Article 3 LEGIARTI000021290319

1. Les destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont, à raison de leurs attributions respectives :

2. ― les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DDTEFP) ;

3. ― les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DRTEFP) ;

4. ― la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) ;

5. ― la direction de l'animation de la recherche, des études et de la statistique (DARES) ;

6. ― la direction de l'administration générale et de la modernisation des services (DAGEMO).

Article 4 LEGIARTI000018539249

1. Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, qui a reçu et traité la DOETH sur laquelle figurent les bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

Article 5 LEGIARTI000018539251

1. Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.