1. Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, qui a reçu et traité la DOETH sur laquelle figurent les bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
Arrêté du 28 janvier 2008 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 2 avril 2008.
TexteArrêté du 28 janvier 2008
IdentifiantLEGIARTI000018539249
Texte parentLEGITEXT000018539231
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