Texte publié au Journal officiel
1. Il est créé à l'arrêté du 1er mars 1991 susvisé un article 4 bis ainsi rédigé :
2. « Art. 4 bis. ― Les opérations de prophylaxie collective de la fièvre catarrhale ovine faisant l'objet d'une tarification selon les modalités prévues aux articles R. 221-17 à R. 221-20-1 du code rural sont les suivantes :
3. 1° Visites d'exploitations que nécessite la vaccination à titre prophylactique lorsqu'elle est obligatoire ;
4. 2° Acte de vaccination à titre prophylactique lorsqu'elle est obligatoire, y compris la fourniture du vaccin, par le vétérinaire (à l'unité), pour les bovins ;
5. 3° Acte de vaccination à titre prophylactique lorsqu'elle est obligatoire, y compris la fourniture du vaccin, par le vétérinaire (à l'unité), pour les ovins ;
6. 4° Acte de vaccination à titre prophylactique lorsqu'elle est obligatoire, y compris la fourniture du vaccin, par le vétérinaire (à l'unité), pour les caprins. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 1 mars 1991
Divisions : Art. 4 bis