Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 7 juin 2006 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le 3° du I de l'article 11 est supprimé ;
3. 2° En conséquence, les 4° et 5° du I de l'article 11 deviennent respectivement les 3° et 4° ;
4. 3° Après le 1° du I de l'article 12, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :
5. « 2° Examine et donne son avis sur le projet de plan départemental de prévention de la délinquance prévu à l'article L. 2215-2 du code général des collectivités territoriales ;
6. 3° Est informé de l'activité des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance ;
7. 4° Examine le rapport annuel du préfet relatif aux actions financées par le fonds interministériel de prévention de la délinquance.»
8. 4° En conséquence, les 2°,3°,4°,5°,6°,7° et 8° du I de l'article 12 deviennent respectivement les 5°,6°,7°,8°,9°,10° et 11° ;
9. 5° La première phrase du IV de l'article 12 est remplacée par les dispositions suivantes :
10. « A Paris, les attributions du conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes et du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance mentionné à l'article L. 2512-13-1 du code général des collectivités territoriales sont exercées par un conseil parisien de sécurité et de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes. »
11. 6° Au deuxième alinéa du IV de l'article 12, les termes : « prévus à l'article 1er du décret du 17 juillet 2002 susvisé » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 : art. 11, art. 12