1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-297 du 1er avril 2008 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 4 avril 2008.
TexteDécret n°2008-297 du 1er avril 2008
IdentifiantLEGIARTI000018559567
Texte parentLEGITEXT000018559557
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