1. Les dispositions du présent décret qui tirent les conséquences de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail entrent en vigueur le 1er mai 2008.
Décret n°2008-295 du 1er avril 2008 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 3 avril 2008.
TexteDécret n°2008-295 du 1er avril 2008
IdentifiantLEGIARTI000018559627
Texte parentLEGITEXT000018559622
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