Texte consolidé · Décret

Décret n° 2008-295 du 1er avril 2008 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 avril 2008
NatureDécret
Signé le1er avril 2008
Publié le2 avril 2008
Articles4 articles en vigueur
NORECEL0804932D
IdentifiantLEGITEXT000018559622
RéférenceDécret n° 2008-295 du 1er avril 2008 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre, version consolidée au 4 novembre 2026Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;

Vu le décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant les procédures fiscales ;

Vu le décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires concernant les procédures fiscales ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000018559629

A modifié :

  • Livre des procédures fiscales : art. L51, art. L68, art. L73, art. L94, art. L98, art. L104, art. L111, art. L134, art. L153, art. L190, art. L258, art. L259, art. L264, art. L268, art. L270
    Divisions : Art. L10 A ; Art. L16-0 BA ; Art. L98 B ; Art. L134 A ; Art. L134 B ; Art. L135 A ; Art. L135 I ; Art. L135 R ; Art. L135 S ; Art. L147 C ; Art. L152 A ; Art. L252 B

Article 2 LEGIARTI000018559631

A modifié :

  • Livre des procédures fiscales : art. R*94-1, art. R*202-5, art. R*202-6, art. R*247-17, art. R*288-3
    Divisions : Art. R16 B-1 ; Art. R*80 B-6 ; Art. R*98 B-4 ; Art. R145 A-1 ; Art. R*81 A-1

Article 3 LEGIARTI000018559627

1. Les dispositions du présent décret qui tirent les conséquences de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail entrent en vigueur le 1er mai 2008.

Article 4 LEGIARTI000018559633

1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er avril 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth

Textes cités liens · DILA5

Loi n° 51-247 du 1er mars 1951 - art. 11 · application
Loi n°51-247 du 1 mars 1951 - art. 11, v. init.
Décret n°81-859 du 15 septembre 1981 (V)
Décret n°81-860 du 15 septembre 1981 (V)
Livre des procédures fiscales (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 avril 2008).

Texte d'origine, publié au JO →
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