Texte publié au Journal officiel
1. La deuxième partie du livre des procédures fiscales est modifiée et complétée comme suit :
2. Article R. 16 B-1
3. Les mots : « de deuxième classe » sont supprimés. (Décret n° 2002-609 du 26 avril 2002, art. 11.)
4. Article R. * 80 B-6
5. Le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ». (Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007, art. 69-IV et VIII.)
6. Article R. * 81 A-1
7. La référence : « L. 351-1 » est remplacée par la référence : « L. 5421-1 ». (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, art. 1er,3 et 12-I.)
8. Article R. * 94-1
9. Cet article devient sans objet. (Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007, art. 11-I.)
10. Article R. * 98 B-4
11. Dans le second alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».
12. Article R. 145 A-1
13. Cet article est ainsi rédigé : « Les formes et le délai de présentation de la demande de renseignements prévue à l'article L. 145 A ainsi que les conséquences attachées à leur respect sont régis conformément aux dispositions de l'article R. 611-12 du code de commerce. » (Code de commerce, art. R. 611-12.)
14. Article R. * 202-5
15. Les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». (Loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007, art. 26-IV, premier alinéa.)
16. Article R. * 202-6
17. Les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». (Loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007, art. 26-IV, premier alinéa.)
18. Article R. * 247-17
19. Cet article devient sans objet. (Décret n° 2007-153 du 5 février 2007, art. 9.)
20. Article R. * 288-3
21. Dans les deuxième, cinquième et sixième alinéas, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». (Loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007, art. 26-IV, premier alinéa.)
Ce que cet article a modifié
A modifié :