Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe IV au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :
2. Article 02
3. Dans le d du 2 du II, les références : « les articles 7 et 8 du décret n° 98-817 du 11 septembre 1998 relatif aux rendements minimaux et à l'équipement des chaudières de puissance comprise entre 400 kW et 50 MW » sont remplacés par les références : « les articles R. 224-26 et R. 224-27 du code de l'environnement ». (Décret n° 2007-397 du 27 mars 2007, art. 1er,2 et 4-45.)
4. Article 32
5. Les troisième et quatrième alinéas deviennent sans objet. (Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004, art. 15-I.)
6. Article 50 terdecies-0
7. Les mots : « perçue au profit de l'Agence de développement agricole et rural, » sont supprimés. (Loi n° 2005-1719 du 31 décembre 2005, art. 52.)
8. Article 56 AJ
9. Dans le 1, les mots : « au présent arrêté » sont remplacés par la référence : « à l'arrêté du 26 décembre 2007 ».
10. Article 67
11. Les dispositions de cet article sont disjointes.
12. Article 121 KF
13. Dans le premier alinéa, les mots : « commissaire de la République » sont remplacés par le mot : « préfet ». (Décret n° 88-199 du 29 février 1988, art. 1er.)
14. Article 121 KN
15. Cet article devient sans objet. (Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007, art. 11-I).
16. Articles 121 quinquies DB nonies et 121 quinquies DB decies
17. Ces articles sont périmés. (Conséquence de la péremption de l'article 1464 G du code général des impôts.)
18. Article 155 B
19. Les mots : « commissaire de la République » sont remplacés par le mot : « préfet ». (Décret n° 88-199 du 29 février 1988, art. 1er.)
20. Article 159 octies
21. La colonne de droite du tableau annexé à l'article est ainsi modifiée : ― dans la première ligne, la date : « 1er janvier 2004 » est remplacée par la date : « 1er février 2007 » ; ― dans les deuxième à cinquième lignes, les montants : « 30 € », « 120 € », « 180 € » et « 270 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 32 € », « 124 € », « 186 € » et 279 € ». (Arrêté du 24 janvier 2007, art. 1er.)
22. Article 170
23. Dans le vingtième alinéa, les mots : « les offices publics d'habitations à loyer modéré » sont remplacés par les mots : « les offices publics de l'habitat ». (Ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007, art. 6.)
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. Art. 02, Art. 32, Art. 50 terdecies-0, Art. 56 AJ, Art. 121 KF, Art. 159 octies, Art. 170, Art. 155 B, Art. 121 KN, Art. 121 quinquies DB nonies, Art. 121 quinquies DB decies