Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-308 du 2 avril 2008
RattachementChapitre Ier : Modifications du décret n° 84-135 du 24 février 1984
TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES
Chapitre Ier : Modifications du décret n° 84-135 du 24 février 1984
IdentifiantLEGIARTI000018567252
Texte parentLEGITEXT000018567151
Référencearticle 11 du décret n°2008-308 du 2 avril 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 61 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° La deuxième et la troisième phrases du premier alinéa du 2° sont supprimées ;
3. 2° La dernière phrase du deuxième alinéa du 2° est supprimée ;
4. 3° Au septième alinéa, les mots : «, à l'exception de la condition tenant à l'âge prévue au 2°, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°84-135 du 24 février 1984 : art. 61
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