Texte publié au Journal officiel
1. L'article 61-2 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Le 3° est abrogé ;
3. 2° Le 4° devient le 3°.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°84-135 du 24 février 1984 : art. 61-2
Décret n°2008-308 du 2 avril 2008 · Article
Article 12
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-308 du 2 avril 2008
Rattachement
Chapitre Ier : Modifications du décret n° 84-135 du 24 février 1984
- TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES
- Chapitre Ier : Modifications du décret n° 84-135 du 24 février 1984
IdentifiantLEGIARTI000018567254
Texte parentLEGITEXT000018567151
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