Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-308 du 2 avril 2008
RattachementChapitre II : Modifications du décret n° 84-431 du 6 juin 1984
TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES
Chapitre II : Modifications du décret n° 84-431 du 6 juin 1984
IdentifiantLEGIARTI000018567264
Texte parentLEGITEXT000018567151
Référencearticle 21 du décret n°2008-308 du 2 avril 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase du deuxième alinéa de l'article 9 du même décret est remplacée par les dispositions suivantes :
2. « En matière de cumul d'activité, ils sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires applicables à l'ensemble des agents de la fonction publique, notamment au statut général des fonctionnaires et au décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers d'établissements industriels de l'Etat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°84-431 du 6 juin 1984 : art. 9
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.