Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-308 du 2 avril 2008
RattachementChapitre II : Modifications du décret n° 84-431 du 6 juin 1984
TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES
Chapitre II : Modifications du décret n° 84-431 du 6 juin 1984
IdentifiantLEGIARTI000018567272
Texte parentLEGITEXT000018567151
Référencearticle 27 du décret n°2008-308 du 2 avril 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le a du 3° du I de l'article 26 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « a) Candidats comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins quatre années d'activité professionnelle effective dans les sept ans qui précèdent. Ne sont pas prises en compte les activités d'enseignant, les activités de chercheur dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique, ou les activités mentionnées au III de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ou à l'article 2 du décret du 2 mai 2007 susmentionné. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°84-431 du 6 juin 1984 : art. 26
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