Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 2004-750 du 27 juillet 2004 portant création de l'Institut national des hautes études de sécurité (INHES) ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel,
Arrête :
1. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est désigné pour exercer le contrôle financier de l'Institut des hautes études de sécurité (INHES).
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 mars 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service, H. Bied-Charreton
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 avril 2008).