Arrêté du 25 mars 2008 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 5 avril 2008.

TexteArrêté du 25 mars 2008

IdentifiantLEGIARTI000018572826

Texte parentLEGITEXT000018572821

Référencearticle 1 de l'arrêté du 25 mars 2008 (version du 5 avril 2008)Légifrance →

1. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est désigné pour exercer le contrôle financier de l'Institut des hautes études de sécurité (INHES).

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