1. Le décret du 6 juin 2003 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
Décret n°2008-316 du 4 avril 2008 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 7 avril 2008.
TexteDécret n°2008-316 du 4 avril 2008
IdentifiantLEGIARTI000018574936
Texte parentLEGITEXT000018574932
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