LOI n°2008-324 du 7 avril 2008 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 9 avril 2008.

TexteLOI n°2008-324 du 7 avril 2008

RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux prérogatives du capitaine en matière pénale et de sécurité du navire

IdentifiantLEGIARTI000018603519

Texte parentLEGITEXT000018603508

Référencearticle 5 de la loi n°2008-324 du 7 avril 2008 (version du 9 avril 2008)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 4 s'appliquent sur l'ensemble du territoire de la République.

2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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