Article 1 LEGIARTI000018603511
A modifié :
- Code du travail maritime : art. 3
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
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1. Les dispositions de l'article 4 s'appliquent sur l'ensemble du territoire de la République.
2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 7 avril 2008.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, Jean-Louis Borloo La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 avril 2008).