Texte consolidé · Loi

LOI n° 2008-324 du 7 avril 2008 relative à la nationalité des équipages de navires (1)

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 avril 2008
NatureLoi
Signé le7 avril 2008
Publié le8 avril 2008
Articles5 articles en vigueur
NORDEVX0760788L
IdentifiantLEGITEXT000018603508
RéférenceLOI n° 2008-324 du 7 avril 2008 relative à la nationalité des équipages de navires (1), version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Ier : Dispositions relatives au critère de nationalité des équipages de navires

Article 1 LEGIARTI000018603511

A modifié :

  • Code du travail maritime : art. 3

Article 2 LEGIARTI000018603513

A modifié :

  • Loi n°2005-412 du 3 mai 2005 : art. 5, art. 6

Article 3 LEGIARTI000018603515

A modifié :

  • Code des douanes : art. 221

Chapitre II : Dispositions relatives aux prérogatives du capitaine en matière pénale et de sécurité du navire

Article 4 LEGIARTI000018603517

A modifié :

  • Code disciplinaire et pénal de la marine marchande. : art. 28, art. 29, art. 30, art. 30-1, art. 30-2

Article 5 LEGIARTI000018603519

1. Les dispositions de l'article 4 s'appliquent sur l'ensemble du territoire de la République.

2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 7 avril 2008.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, François Fillon Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, Jean-Louis Borloo La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati

Cité par 6 textes

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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 avril 2008).

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