Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-327
du 7 avril 2008
IdentifiantLEGIARTI000018607745
Texte parentLEGITEXT000018607733
Référencearticle 4 du décret n°2008-327
du 7 avril 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le cinquième alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le commissaire du Gouvernement, le membre du corps de contrôle général économique et financier, l'agent comptable et un représentant du gestionnaire administratif prévu à l'article 32 du présent décret assistent aux séances du conseil d'administration sans voix délibérative. En cas d'empêchement, le commissaire du Gouvernement peut se faire représenter par une personne qu'il désigne ; le membre du corps de contrôle général économique et financier et l'agent comptable peuvent se faire représenter par une personne placée sous leur autorité. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 : art. 23
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