Article 1 LEGIARTI000018607737
A modifié :
- Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 : art. 19
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2008-327 du 7 avril 2008 modifiant le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 avril 2008
NatureDécret
Signé le7 avril 2008
Publié le9 avril 2008
Articles7 articles en vigueur
NORBCFF0804677D
IdentifiantLEGITEXT000018607733
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment son article 76 ;
Vu le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 modifié relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'établissement de retraite de la fonction publique en date du 6 décembre 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000018607739
A modifié :
- Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 : art. 20
Article 3 LEGIARTI000018607743
A modifié :
- Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 : art. 21
Article 4 LEGIARTI000018607745
A modifié :
- Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 : art. 23
Article 5 LEGIARTI000018607747
A modifié :
- Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 : art. 27
Article 6 LEGIARTI000018607749
A modifié :
- Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 : art. 33
Article 7 LEGIARTI000018607741
1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 avril 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, Roselyne Bachelot-Narquin Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, André Santini
Textes cités liens · DILA3
Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 - art. 76 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 avril 2008).