Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-327
du 7 avril 2008
IdentifiantLEGIARTI000018607749
Texte parentLEGITEXT000018607733
Référencearticle 6 du décret n°2008-327
du 7 avril 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au neuvième alinéa de l'article 33 du même décret, les mots : « à l'article 36 du présent décret » sont remplacés par les mots : « à l'article 29 du présent décret ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 : art. 33
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