Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-327
du 7 avril 2008
IdentifiantLEGIARTI000018607747
Texte parentLEGITEXT000018607733
Référencearticle 5 du décret n°2008-327
du 7 avril 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― A l'avant-dernier alinéa de l'article 27 du même décret, les mots : « autres que celles mentionnées aux 7° et 9° de l'article 22 » sont supprimés.
2. II. ― Le dernier alinéa du même article est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 : art. 27
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