Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 17 mars 2008
IdentifiantLEGIARTI000018610733
Texte parentLEGITEXT000018610729
Référencearticle 1 de l'arrêté du 17 mars 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le point 4 de l'article 1er de l'arrêté du 11 décembre 2001 susvisé est remplacé par le point 4 suivant :
2. « 4. Marchandises contrefaisantes
3. Les marchandises présentées sous une marque contrefaisante ou incorporant un dessin ou modèle tel que mentionné à l'article L. 513-4 du code de la propriété intellectuelle et tel que visé par l'article 19 du règlement (CE) n° 6 / 2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 11 décembre 2001 : art. 1
Aller plus loin
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