Arrêté du 6 juillet 2001 · Article

Article 12

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 6 juillet 2001
IdentifiantLEGIARTI000018611596
Texte parentLEGITEXT000018611593
Référencearticle 12 de l'arrêté du 6 juillet 2001Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 12. - Le nouvel article 12 de l'arrêté du 12 octobre 1989 susvisé est formulé comme suit : « Les noms des membres du jury tirés au sort sont immédiatement communiqués aux intéressés, aux directeurs généraux des centres hospitaliers et aux directeurs des unités de formation et de recherche dans lesquelles les membres du jury sont affectés. La participation au jury du concours de l'internat est obligatoire. Doivent être obligatoirement récusés ceux qui ont un lien de parenté en ligne directe ou en ligne collatérale, jusqu'au quatrième degré compris, avec l'un des candidats. Si un membre du jury cesse de siéger après le début des opérations de correction, il ne peut ni reprendre sa place ni être remplacé. Le jury continue de siéger valablement si au moins la moitié de ses membres plus un restent présents. Lorsque ce quorum n'est pas atteint lors des séminaires de correction, celui-ci est suspendu. Il est procédé alors dans les quinze jours qui suivent à un nouveau tirage au sort des membres du jury. Les noms des personnes appelées à siéger la première fois sont remis dans l'urne pour ce tirage au sort. La correction se fait pour chaque zone sous la responsabilité du président du jury. Le jury fixe la note en deçà de laquelle aucun candidat ne peut être retenu et établit une liste complémentaire. Dans la limite maximale des postes mis aux concours, il propose les candidats jugés aptes à remplir les fonctions d'interne en pharmacie. Si nécessaire, les ex aequo sont départagés en fonction de la meilleure note obtenue à la troisième épreuve. Si cette méthode s'avère insuffisante, il est tenu compte de la meilleure note à la deuxième épreuve. Si les ex aequo subsistent encore, ils sont départagés au bénéfice du plus âgé. »

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000018611596, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.