RattachementTITRE Ier IDENTIFICATION DES ÉQUIDÉS : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
IdentifiantLEGIARTI000027395836
Texte parentLEGITEXT000018615743
Référencearticle 16 de l'arrêté du 2 avril 2008 (version du 5 mai 2013)Légifrance →
1. La carte d'immatriculation permet de suivre les changements de propriété de l'animal. Elle peut être dématérialisée.
2. La carte d'immatriculation porte le même numéro matricule que le document d'identification et est établie au nom du ou des propriétaires enregistrés. En cas de copropriété comprenant quatre membres au plus, il est fait mention de la part de chacun. En cas de copropriété comprenant cinq membres ou plus, il est fait mention sur la carte d'immatriculation que l'équidé est en indivision.
3. L'établissement public l'Institut français du cheval et de l'équitation édite, dans un délai maximum de deux mois, une nouvelle carte au nom du ou des nouveaux propriétaires.
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