Article abrogé, en vigueur du 1er février 2010 au 5 mai 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. L'établissement public l'Institut français du cheval et de l'équitation conserve tout document dont il est établi qu'il ne se rapporte pas au cheval présenté ; notification en est faite aux personnes intéressées.
2. Cette disposition ne fait pas obstacle à l'application d'autres sanctions prévues par la réglementation en vigueur.
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