1. Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er avril 2008 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 13 avril 2008.
TexteArrêté du 1er avril 2008
IdentifiantLEGIARTI000018623773
Texte parentLEGITEXT000018623760
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