Article 1 LEGIARTI000018623767
A modifié :
- Arrêté du 28 juillet 2000
Divisions : Art. Annexe I
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 1er avril 2008 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2000 définissant les modalités d'application du décret n° 97-1319 du 30 décembre 1997 relatif aux modalités de paiement du lait de vache en fonction de sa composition et de sa qualité
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 avril 2008
NatureArrêté
Signé le1er avril 2008
Publié le12 avril 2008
Articles5 articles en vigueur
NORAGRG0803263A
IdentifiantLEGITEXT000018623760
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le code rural, notamment les articles L. 654-29 à L. 654-31 et les articles D. 654-29 à D. 654-37 ;
Vu l'arrêté du 18 mars 1994 relatif à l'hygiène de la production et de la collecte du lait ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2000 définissant les modalités d'application du décret n 97-1319 du 30 décembre 1997 relatif aux modalités de paiement du lait de vache en fonction de sa composition et de sa qualité ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 29 janvier 2008,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000018623769
A modifié :
- Arrêté du 28 juillet 2000
Divisions : Art. Annexe III
Article 3 LEGIARTI000018623771
A modifié :
- Arrêté du 28 juillet 2000
Divisions : Art. Annexe III
Article 4 LEGIARTI000018623775
A modifié :
- Arrêté du 28 juillet 2000
Divisions : Art. Annexe III
Article 5 LEGIARTI000018623773
1. Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er avril 2008.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation, J.-M. Bournigal La ministre de l'économie de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe, M.-C. Buche
Textes cités liens · DILA3
ARRETE du 28 juillet 2000 (VNE)
arrêté du 18 mars 1994
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 avril 2008).