Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-333 du 10 avril 2008
RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux professeurs des universités
TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIÉ FIXANT LES DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES APPLICABLES AUX ENSEIGNANTS-CHERCHEURS ET PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES PROFESSEURS DES UNIVERSITÉS ET DU CORPS DES MAÎTRES DE CONFÉRENCES
Chapitre III : Dispositions relatives aux professeurs des universités
IdentifiantLEGIARTI000018624626
Texte parentLEGITEXT000018624587
Référencearticle 13 du décret n°2008-333 du 10 avril 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article 51 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 51.-Les mutations des professeurs des universités sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur après application de la procédure prévue aux articles 9-1 et 9-2.
3. « La condition de durée de service prévue au dernier alinéa de l'article 33 est applicable aux demandes de mutations présentées par les professeurs des universités. »
4. II. ― Il est ajouté un article 51-1 ainsi rédigé :
5. « Art. 51-1.-Les changements de discipline des professeurs des universités à l'intérieur d'un établissement s'effectuent conformément à la procédure fixée à l'article 34. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°84-431 du 6 juin 1984 : art. 51, art. 51-1
Aller plus loin
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