Article 1 LEGIARTI000018624612
A modifié :
- Décret n°84-431 du 6 juin 1984 : art. 7
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2008-333 du 10 avril 2008 relatif aux comités de sélection des enseignants-chercheurs
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 avril 2008
NatureDécret
Signé le10 avril 2008
Publié le12 avril 2008
Articles19 articles en vigueur
NORESRX0800842D
IdentifiantLEGITEXT000018624587
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la recherche ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités ;
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire en date du 4 février 2008 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 18 mars 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIÉ FIXANT LES DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES APPLICABLES AUX ENSEIGNANTS-CHERCHEURS ET PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES PROFESSEURS DES UNIVERSITÉS ET DU CORPS DES MAÎTRES DE CONFÉRENCES
Chapitre Ier : Dispositions communes aux professeurs et aux maîtres de conférences
Article 2 LEGIARTI000018624606
A modifié :
- Décret n°84-431 du 6 juin 1984 : art. 9, art. 8
Divisions : Chapitre ; Chapitre II : Les comités de sélection. ; Chapitre III : Positions.
Article 3 LEGIARTI000018624608
A modifié :
- Décret n°84-431 du 6 juin 1984 : art. 9-1
Article 4 LEGIARTI000018624610
A modifié :
- Décret n°84-431 du 6 juin 1984 : art. 9-2
Chapitre II : Dispositions relatives aux maîtres de conférences
Article 5 LEGIARTI000018624620
A modifié :
- Décret n°84-431 du 6 juin 1984 : art. 28
Article 6 LEGIARTI000018624614
A modifié :
- Décret n°84-431 du 6 juin 1984 : art. 32
Article 7 LEGIARTI000018624616
A modifié :
- Décret n°84-431 du 6 juin 1984 : art. 33
Article 8 LEGIARTI000018624622
A modifié :
- Décret n°84-431 du 6 juin 1984 : art. 34
Article 9 LEGIARTI000018624624
A modifié :
- Décret n°84-431 du 6 juin 1984 : art. 40-2
Article 10 LEGIARTI000018624618
A modifié :
- Décret n°84-431 du 6 juin 1984 : art. 40-5
Chapitre III : Dispositions relatives aux professeurs des universités
Article 11 LEGIARTI000018624630
A modifié :
- Décret n°84-431 du 6 juin 1984 : art. 49
Article 12 LEGIARTI000018624632
A modifié :
- Décret n°84-431 du 6 juin 1984 : art. 49-3
Article 13 LEGIARTI000018624626
A modifié :
- Décret n°84-431 du 6 juin 1984 : art. 51, art. 51-1
Article 14 LEGIARTI000018624634
A modifié :
- Décret n°84-431 du 6 juin 1984 : art. 58-1
Article 15 LEGIARTI000018624628
A modifié :
- Décret n°84-431 du 6 juin 1984 : art. 58-4
Article 16 LEGIARTI000018624636
A modifié :
- Décret n°84-431 du 6 juin 1984 : art. 22, art. 29, art. 29-1, art. 35, art. 49-1
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 17 LEGIARTI000018624602
1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux recrutements, mutations et détachements :
2. 1° Dans les emplois à pourvoir dans les universités ayant procédé avant le 1er mars 2008 à l'installation de leur nouveau conseil d'administration en application du II de l'article 43 de la loi du 10 août 2007 susvisée ;
3. 2° Dans les emplois dont l'avis de vacance est publié postérieurement à la publication de ce décret dans les établissements publics d'enseignement supérieur, autres que les universités, relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
4. Les dispositions en vigueur à la date de publication du présent décret continuent, sous réserve des dispositions de l'article 18, de s'appliquer aux autres procédures de recrutement, de mutation et de détachement.
Article 18 LEGIARTI000018624604
1. Le décret n° 88-146 du 15 février 1988 relatif aux commissions de spécialistes de l'enseignement supérieur est abrogé à compter du 11 août 2008.
2. A compter de cette date, les compétences dévolues à ces commissions sont exercées, sous réserve des dispositions de la loi du 10 août 2007 susvisée et des dispositions du présent décret, par le conseil scientifique ou l'organe en tenant lieu, en formation restreinte aux enseignants-chercheurs.
Article 19 LEGIARTI000018624600
1. Le Premier ministre, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 avril 2008.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Valérie Pécresse Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, André Santini
Textes cités liens · DILA7
LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 - art. 25 · application
Code de la recherche (V)
code de l'éducation
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 avril 2008).