1. Le Premier ministre, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-333 du 10 avril 2008 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 13 avril 2008.
TexteDécret n°2008-333 du 10 avril 2008
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000018624600
Texte parentLEGITEXT000018624587
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