1. Le plafond de versements mentionné au h du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est fixé à 1,5 million d'euros par période de douze mois.
Décret n°2008-336 du 14 avril 2008 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 avril 2008.
TexteDécret n°2008-336 du 14 avril 2008
IdentifiantLEGIARTI000018647616
Texte parentLEGITEXT000018647611
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