Article 1 LEGIARTI000018647614
A modifié :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Divisions : Art. 299 septies ; Art. 299 octies
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2008-336 du 14 avril 2008 relatif à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885-0 V bis du code général des impôts
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 avril 2008
NatureDécret
Signé le14 avril 2008
Publié le15 avril 2008
Articles4 articles en vigueur
NORECEL0806265D
IdentifiantLEGITEXT000018647611
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 885-0 V bis et l'annexe III à ce code ;
Vu la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, notamment son article 38 ;
Vu la décision de la Commission européenne du 11 mars 2008 relative à l'aide d'Etat n° 596a/2007,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000018647616
1. Le plafond de versements mentionné au h du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est fixé à 1,5 million d'euros par période de douze mois.
Article 3 LEGIARTI000018647618
1. Le 1 du III de l'article 38 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 entre en vigueur en même temps que le présent décret.
Article 4 LEGIARTI000018647620
1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 avril 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA2
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. (V)
Cité par 3 textes
Décret n°2010-604 du 4 juin 2010, v. init. · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 avril 2008).