Décret n°2008-336 du 14 avril 2008 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 16 avril 2008.

TexteDécret n°2008-336 du 14 avril 2008

IdentifiantLEGIARTI000018647618

Texte parentLEGITEXT000018647611

Référencearticle 3 du décret n°2008-336 du 14 avril 2008 (version du 16 avril 2008)Légifrance →

1. Le 1 du III de l'article 38 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 entre en vigueur en même temps que le présent décret.

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