Arrêté du 26 juillet 2006 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 25 août 2006.

TexteArrêté du 26 juillet 2006

IdentifiantLEGIARTI000018648039

Texte parentLEGITEXT000018648038

Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 juillet 2006 (version du 25 août 2006)Légifrance →

1. L'arrêté du 31 décembre 1993 modifié portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel institué au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme est abrogé.

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