Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-339 du 14 avril 2008
IdentifiantLEGIARTI000018650909
Texte parentLEGITEXT000018650882
Référencearticle 11 du décret n°2008-339 du 14 avril 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 14-1, les mots : « de l'article 4 » sont remplacés par les mots : « de l'article 108-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°85-603 du 10 juin 1985 : art. 14-1
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