Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-339 du 14 avril 2008
IdentifiantLEGIARTI000018650893
Texte parentLEGITEXT000018650882
Référencearticle 3 du décret n°2008-339 du 14 avril 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 3, avant les mots : « Dans les services des collectivités et établissements mentionnés à l'article 1er » sont insérés les mots : « En application de l'article 108-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°85-603 du 10 juin 1985 : art. 3
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