Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-339 du 14 avril 2008
IdentifiantLEGIARTI000018650899
Texte parentLEGITEXT000018650882
Référencearticle 6 du décret n°2008-339 du 14 avril 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 4-2, la référence au 2° b est remplacée par la référence au 2° et les mots : « mentionnés à l'article 4 » sont remplacés par les mots : « désignés en application de l'article 108-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°85-603 du 10 juin 1985 : art. 4-2
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.