Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-339 du 14 avril 2008
IdentifiantLEGIARTI000018650905
Texte parentLEGITEXT000018650882
Référencearticle 9 du décret n°2008-339 du 14 avril 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 10, les mots : « aux articles L. 417-26 à L. 417-28 du code des communes et au III de l'article 119 » sont remplacés par les mots : « à l'article 108-2».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°85-603 du 10 juin 1985 : art. 10
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