Référencearticle 7 de la loi n°2008-337 du 15 avril 2008 (version du 17 avril 2008)Légifrance →
1. I. A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la santé publique
3. Art. L1123-12, Art. L1121-3, Art. L5311-1
4. II.-Le I entre en vigueur au 1er juin 2008. A cet effet, le ministre chargé de la santé se prononce au titre des articles L. 1123-8 et L. 1123-9 du code de la santé publique sur les demandes d'autorisation déposées jusqu'au 31 mai 2008 inclus concernant les recherches biomédicales autres que celles portant sur des produits mentionnés à l'article L. 5311-1 du même code.
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