1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-346 du 14 avril 2008 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.
TexteDécret n°2008-346 du 14 avril 2008
IdentifiantLEGIARTI000018651556
Texte parentLEGITEXT000018651547
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