Texte consolidé · Décret

Décret n° 2008-346 du 14 avril 2008 relatif à la réception et à l'orientation des appels d'urgence des personnes déficientes auditives

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 avril 2008

NatureDécret

Signé le14 avril 2008

Publié le16 avril 2008

Articles3 articles en vigueur

NORMTSC0807917D

IdentifiantLEGITEXT000018651547

Référence

Décret n° 2008-346 du 14 avril 2008 relatif à la réception et à l'orientation des appels d'urgence des personnes déficientes auditives, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6112-5, L. 6311-1 et L. 6311-2 ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-1 et D. 98-8 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 78 ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 6 décembre 2006,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000018651552

A modifié :

Code des postes et des communications électroniques : art. D98-8-1, art. D98-8-2, art. D98-8-3, art. D98-8-4, art. D98-8-5, art. D98-8-6

Article 2 LEGIARTI000018651554

1. Le présent décret entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2010.

2. Ses dispositions s'appliquent avant cette date dans les départements ou dans les collectivités de Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon désignés par arrêté conjoint des ministres chargés des personnes handicapées, de la santé et de la sécurité civile.

Article 3 LEGIARTI000018651556

1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 avril 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, Xavier Bertrand La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, Roselyne Bachelot-Narquin Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth La secrétaire d'Etat chargée de la solidarité, Valérie Létard

Textes cités liens · DILA5

LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 - art. 78 · application

Loi n°2005-102 du 11 février 2005 (V)

Code général des collectivités territoriales (V)

Code de la santé publique (V)

code des postes et des communications électroniques

Cité par 4 textes

Arrêté du 1er février 2010 (V)

Décision n°2010-1233 du 14 décembre 2010, v. init.

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 avril 2008).

Texte d'origine, publié au JO →